CGV

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.delaterreaumiel.fr  et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 : Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.delaterreaumiel.fr.
Article 3 : Informations précontractuelles
3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, sur le site www.delaterreaumiel.fr les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du produit ;
– le prix du produit ;
– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.
3.3  De La Terr’Eau Miel, est une entreprise individuelle ayant son siège social à Les Saignes 87400 LE CHATENET EN DOGNON immatriculée à l’INSEE  sous le n° 882 609 050, son numéro de téléphone est le 06 78 45 81 50 et son adresse électronique est : contact@delaterreaumiel.fr
Article 4 : La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande par email à contact@delaterreaumiel.fr ou par tel au 06 78 45 81 50 , dans la limite des stocks disponibles, en mentionnant ses coordonnées, le mode de paiement souhaité et le mode de livraison.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. Le Client reçoit ensuite un courrier électronique de confirmation récapitulant les caractéristiques de sa commande, ainsi que la facture.
La passation de la commande vaut acceptation :
de toutes les caractéristiques des produits proposés à la vente et commandés par le Client : prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison ;
de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui ont pleine et entière valeur contractuelle.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter l’entreprise De La Terr’Eau Miel par mail : contact@delaterreaumiel.fr.
Conformément aux recommandations de l’OMS, l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES), rappelle qu’il est absolument déconseillé de donner du miel aux enfants de moins d’un an.
Article 5 : Signature électronique
La validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 6 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 bis : Traitement des données personnelles
Conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ».
Ainsi, l’entreprise De La Terr’Eau Miel s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données qu’elle a collecté, ainsi que leur confidentialité.
L’entreprise De La Terr’Eau Miel s’engage à ne collecter que les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution du présent contrat de vente. La durée de conservation du traitement des données personnelles en phase active est celle strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Postérieurement à cette phase active, vos données personnelles seront archivées pendant une durée de 3 ans.
Si dans l’éventualité où une violation de données à caractère personnel est constatée, l’entreprise De La Terr’Eau Miel  notifiera ladite violation à l’autorité de protection des données, dans un délai de 72 heures.
L’entreprise De La Terr’Eau Miel désigne comme responsable du traitement des données personnelles Mme Sylvie DEGUY, son adresse électronique est : sylviedeguy@delaterreaumiel.fr
Lorsqu’il en sollicite la demande auprès du responsable susnommé, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification ou de suppression concernant ses données personnelles.
Article 7 : Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8 : Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.
Article 9 : Mode de paiement
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, des moyens de paiement suivants : envoi d’un chèque, virement bancaire (N° IBAN sera communiqué ), espèces et/ou contre remboursement à la livraison.
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 10 : Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : la marchandise est expédiée sous 48 à 72h hors week-ends et jours fériés, suivant la commande, certains produits demandent de la préparation, un délais supplémentaire de 48 H pourra être ajouté. En fonction du nombre de produits commandés par le Client, elle peut être composée de plusieurs colis.
La facture est livrée avec le colis. Les produits sont livrés en France métropolitaine par Mondial Relay ou Colissimo, suivant le choix du transport par le Client.
La livraison par Mondial Relay s’effectue sous un délai moyen de 5 jours ouvrés à partir de la prise en charge.
Pour la livraison par Colissimo le délai est de 48h ouvrés, hors dimanche est jours fériés.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer les produits ne peut, en aucun cas, être assimilé à l’exercice implicite du droit de rétractation du Client.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 11 : Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur au 06 78 45 81 50 ou sur son adresse électronique : contact@delaterreaumiel.fr.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante du siège de la société.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
DE LA TERR’EAU MIEL
Les Saignes
87400 LE CHATENET EN DOGNON
FRANCE
Article 12 : Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur le site www.delaterreaumiel.fr, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous (dans l’Article 10 ci-avant). Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 13 : Transfert des risques
La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.
Article 14 : Garantie des produits
L’entreprise De La Terr’Eau Miel est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du Code de la consommation ;
– l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien ;
– l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 15 : Droit et délai de rétractation
Conformément à l’article L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai pour exercer son droit légal de rétractation. Ce délai est de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés concernés, étant précisé que le jour du point de départ de ce délai n’a pas à être pris en compte dans le calcul des 14 (quatorze) jours. Lorsque le délai de 14 (quatorze) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à la résiliation de sa commande par l’intermédiaire d’une lettre avec accusé de réception à l’adresse du siège social (ci-dessous).
Les produits doivent impérativement ne pas avoir été utilisés ni ouverts et être retournés en parfait état dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client auquel il appartient en outre de se ménager la preuve du retour du colis.
Les produits sont à retourner à l’adresse suivante :
DE LA TERRR’EAU MIEL
Les Saignes
87400 LE CHATENET EN DOGNON
FRANCE
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées par le Client pour l’achat des produits considérés et leur livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve de la réception effective des produits concernés. Dans le cas où les produits concernés n’auraient pas été reçus à cette date par De La Terr’Eau Miel, le remboursement sera différé jusqu’à réception effective desdits produits par De La Terr’Eau Miel.
Article 16 : Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 17 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet  www.delaterreaumiel.fr (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 18 : Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Article 19 : Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Litige – contestation
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation des présentes.
Toute réclamation doit être adressée au siège de l’entreprise situé à Les Saignes 87400 LE CHATENET EN DOGNON.
Après épuisement des recours amiables, conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, les parties pourront saisir le Médiateur de la consommation en complétant le formulaire en ligne, mis à disposition sur le site : www.economie.gouv/mediation-conso.
Ce qui précède n’exclut pas votre droit de porter réclamation devant les tribunaux français.
En cas de contestation, litige ou d’action en paiement, les tribunaux de Limoges seront seuls compétents.
ANNEXE 1 : Dispositions relatives aux garanties légales
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 du Code de la consommation et reproduction des articles 1641 et 1648 du Code civil.
Art. L. 217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. — [C. consom., art. L. 211-4.] — Sur les informations contenues dans les CGV en matière de garantie légale.
Art. L. 217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, (Ord. n°2005-136 du 17 févr. 2005, art. 3)  «dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».
(L. n°67-547 du 7 juill. 1967) «Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices.